15 questions de niveau examen.
Tirées du tronc commun romand, au hasard chaque jour. Utilisez les indices si vous bloquez : chaque réponse est expliquée avec la loi applicable.
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Une inondation rend la salle d'un restaurant inutilisable ; le bailleur, informé, ne fait rien dans un délai convenable. Que peut faire le gérant ?
La gravité du défaut détermine les droits du locataire.
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Bonne réponse : B. CO art. 259b let. a : si le bailleur ne remédie pas dans un délai convenable à un défaut qui exclut ou entrave considérablement l'usage, le locataire peut résilier le contrat avec effet immédiat. Source : CO art. 259b let. a.
Par quel mécanisme juridique les règles du droit de rétention du bailleur s'appliquent-elles au droit de rétention de l'hôtelier ?
Le droit de rétention de l'hôtelier est une garantie légale.
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Bonne réponse : B. CO art. 491 : l'hôtelier a un droit de rétention légal, et les dispositions sur le droit de rétention du bailleur sont applicables par analogie. Source : CO art. 491.
Lors de la remise des clés du Café du Pont, le bailleur ne vérifie rien. Deux mois plus tard, il réclame le prix de carreaux cassés, bien visibles. Que dit le CO ?
Regardez l'art. 267a CO.
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Bonne réponse : A. CO art. 267a al. 1-2 : le bailleur vérifie l'état de la chose lors de la restitution et avise immédiatement le locataire ; à défaut, le locataire est déchargé, sauf pour les défauts non reconnaissables par une vérification usuelle. Source : CO art. 267a.
Dans quel cas la CCNT permet-elle de verser le salaire au plus tard le 6 du mois suivant ?
La CCNT prévoit deux cas qui justifient un délai plus long.
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Bonne réponse : A. Le salaire peut être versé au plus tard le 6 du mois suivant en cas de participation au chiffre d'affaires ou d'accord écrit (CCNT art. 14 ch. 1). Source : CCNT art. 14 ch. 1.
Comment SUISA calcule-t-elle la redevance pour la musique d'attente téléphonique d'un hôtel ?
La musique d'attente fait partie de la musique de fond.
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Bonne réponse : C. SUISA : la musique d'attente téléphonique est calculée selon le nombre de lignes actives du central. Source : SUISA, musique de fond TC 3a.
Une cuisinière gagne 4 500 fr. par mois, 13e salaire compris dans le salaire assuré (CCNT). Quel est son salaire coordonné LPP minimal légal en 2026 ?
Calculez le salaire annuel sur 13 mois, puis retranchez la déduction de coordination.
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Bonne réponse : A. 4 500 × 13 = 58 500 fr. ; 58 500 − 26 460 = 32 040 fr. 27 540 fr. part de 12 mois seulement. Source : LPP art. 8 ; CCNT art. 27 ; OFAS 2026 (SOC-036, TRA-064).
Un hôtelier veut faire notifier un commandement de payer à un client le 20 juillet. Que dit la LP ?
La LP prévoit des périodes de féries.
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Bonne réponse : A. LP art. 56 ch. 2 : pas d'acte de poursuite 7 jours avant et après Pâques et Noël, ni du 15 au 31 juillet (sauf poursuite pour effets de change). Source : LP art. 56.
Le gérant d'un bar a reçu le 15 mai un congé valable sur formule officielle. Il veut à la fois le contester et, subsidiairement, obtenir une prolongation (bail de durée indéterminée). Quelle date limite retenir ?
Pour un bail de durée indéterminée, les deux délais coïncident.
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Bonne réponse : A. CO art. 273 al. 1 et al. 2 let. a : contestation du congé et demande de prolongation d'un bail de durée indéterminée, tous deux dans les 30 jours dès réception du congé. Source : CO art. 273 al. 1-2.
Pour une fête de village, un comité veut vendre des cafés-lutz (café et eau-de-vie) sur la place publique. Que prévoit la LAlc ?
L'art. 41 al. 2 prévoit des exceptions précises.
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Bonne réponse : A. LAlc art. 41 al. 2 : l'autorité compétente peut accorder des exceptions pour la vente sur la voie publique lors de manifestations. Source : LAlc art. 41 al. 1 let. b et al. 2.
Quelle est la capacité maximale du réservoir d'une cigarette électronique jetable autorisée en Suisse ?
Le Tribunal fédéral s'est prononcé sur cette limite.
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Bonne réponse : D. Le réservoir des e-cigarettes jetables et cartouches est limité à 2 ml (art. 9 LPTab) ; selon le TF, c'est la capacité du réservoir qui compte. Source : LPTab art. 9 ; OFSP ; TF 2C_353/2025.
Un grossiste écoule sciemment, par métier et pour s'enrichir, de la viande avariée mettant en danger la santé. Quelle peine privative de liberté maximale encourt-il selon la LDAl ?
L'activité par métier et le dessein d'enrichissement sont des circonstances aggravantes.
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Bonne réponse : C. LDAl art. 63 : 3 ans au plus dans le cas de base, 5 ans au plus si l'auteur agit par métier ou dans un dessein d'enrichissement. Source : LDAl art. 63.
Un serveur payé 4 500 fr. par mois fait 10 jours de cours de répétition. Selon la CCNT, l'employeur lui doit le salaire complet. Quelle APG l'employeur récupère-t-il pour ces 10 jours ?
L'employeur récupère l'APG du collaborateur, pas le salaire versé.
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Bonne réponse : D. 4 500 ÷ 30 = 150 fr. ; APG 80 % = 120 fr. par jour × 10 = 1 200 fr., versés à l'employeur qui paie le salaire complet (CCNT art. 28). Source : LAPG art. 16a et 19 ; CCNT art. 28 (SOC-Z24, SOC-Z25, TRA-063).
Avec l'accord écrit du bailleur, le gérant a installé une cuisine professionnelle qui augmente considérablement la valeur des locaux. À la fin du bail, que peut-il réclamer ?
La question porte sur les droits du locataire à la fin du bail.
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Bonne réponse : D. CO art. 260a al. 3 : si les travaux acceptés par le bailleur ont apporté une plus-value considérable, le locataire peut exiger une indemnité à la fin du bail. Source : CO art. 260a al. 3.
Quel montant annuel les prestations complémentaires reconnaissent-elles en 2026 pour les besoins vitaux d'une personne seule ?
Ce montant est propre aux PC à l'AVS/AI.
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Bonne réponse : A. Besoins vitaux 2026 : 20 670 fr. pour une personne seule, 31 005 fr. pour un couple. Source : LPC art. 10 ; OFAS montants 2026 (SOC-012).
Le chef doit vendre un plat au prix psychologique de 29 fr. TTC sur place. Avec un coefficient de 3,2, quel coût matière maximal peut-il engager ?
Partez du prix affiché et remontez les étapes du calcul à l'envers.
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Bonne réponse : D. PV HT = 29 / 1,081 = 26,83 fr. ; coût max = 26,83 / 3,2 = 8,38 fr.. Diviser 29 fr. directement par 3,2 (9,06 fr.) ignore la TVA. Source : Calcul de gestion (définition usuelle, COMMUN GES-026 à GES-030).
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