15 questions de niveau examen.
Tirées du tronc commun romand, au hasard chaque jour. Utilisez les indices si vous bloquez : chaque réponse est expliquée avec la loi applicable.
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Un hôtelier veut faire notifier un commandement de payer à un client le 20 juillet. Que dit la LP ?
La LP prévoit des périodes de féries.
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Bonne réponse : A. LP art. 56 ch. 2 : pas d'acte de poursuite 7 jours avant et après Pâques et Noël, ni du 15 au 31 juillet (sauf poursuite pour effets de change). Source : LP art. 56.
Le nouveau propriétaire des locaux d'un restaurant veut résilier le bail en cours. À quelle condition peut-il le faire pour le prochain terme légal ?
La protection du locataire limite le droit de résiliation de l'acquéreur.
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Bonne réponse : D. CO art. 261 al. 2 let. a : pour les habitations et locaux commerciaux, l'acquéreur peut résilier pour le prochain terme légal en observant le délai légal s'il fait valoir un besoin urgent pour lui-même ou ses proches parents ou alliés. Source : CO art. 261 al. 2 let. a.
Le locataire part sans présenter de remplaçant. Le bailleur reloue les locaux deux mois plus tard. Que se passe-t-il pour l'ancien locataire ?
Le locataire parti sans remplaçant reste en principe débiteur.
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Bonne réponse : A. CO art. 264 al. 2-3 : à défaut de remplaçant, le locataire doit le loyer jusqu'à la fin du bail ou au prochain terme ; le bailleur doit toutefois imputer les dépenses épargnées et les profits tirés d'un autre usage de la chose. Source : CO art. 264 al. 3.
Le bail d'un café a été conclu jusqu'au début de travaux de démolition déjà prévus. Le locataire demande une prolongation. Qu'en est-il ?
L'art. 272a énumère des cas d'exclusion de la prolongation.
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Bonne réponse : A. CO art. 272a al. 1 let. d : pas de prolongation pour un bail conclu en vue d'une transformation ou démolition, expressément pour la période allant jusqu'au début des travaux. Source : CO art. 272a al. 1 let. d.
Le bail du Café du Pont, de durée indéterminée, ne fixe aucun terme et il n'existe pas d'usage local. Pour quel terme le bailleur peut-il résilier ?
Le CO combine un délai et un terme pour les locaux commerciaux.
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Bonne réponse : B. CO art. 266d : 6 mois de préavis pour le terme fixé par l'usage local ou, à défaut, pour la fin d'un trimestre de bail. Les 3 mois valent pour les habitations. Source : CO art. 266d.
Le bailleur d'une pizzeria exige 6 mois de loyer en garantie. Le gérant estime que c'est illégal. A-t-il raison ?
Le CO fixe des règles sur le montant et sur le dépôt des sûretés.
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Bonne réponse : D. CO art. 257e al. 2 : le bailleur d'habitations ne peut exiger plus de 3 mois de loyer. Pour les locaux commerciaux, le CO ne fixe pas de plafond. Source : CO art. 257e al. 2.
Une Sàrl qui exploite un petit café réalise 90 000 fr. de chiffre d'affaires. Peut-elle se limiter à une comptabilité simplifiée ?
Regardez qui est visé par chaque chiffre de l'art. 957 al. 1 CO.
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Bonne réponse : C. CO art. 957 al. 1 ch. 2 : les personnes morales sont tenues de tenir une comptabilité et de présenter des comptes, quel que soit leur chiffre d'affaires. Source : CO art. 957 al. 1 ch. 2.
Les clients d'un bar de nuit font du bruit chaque soir malgré une protestation écrite du bailleur, au point que les voisins ne supportent plus la situation. Que peut faire le bailleur ?
Le devoir d'égards envers les voisins est une obligation du locataire.
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Bonne réponse : B. CO art. 257f al. 3 : si le locataire persiste malgré une protestation écrite, au point que le maintien du bail devient insupportable, le bailleur peut résilier ; pour les habitations et locaux commerciaux, avec un délai de 30 jours au moins pour la fin d'un mois. Source : CO art. 257f al. 3.
Trois amis organisent ensemble un stand de raclette au marché, sans inscription au RC ni statuts. Ils ont formé une société simple. Comment répondent-ils des achats faits auprès d'un fromager ?
La société simple n'a pas de patrimoine propre séparé.
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Bonne réponse : D. CO art. 544 al. 3 : les associés d'une société simple qui contractent envers les tiers sont tenus solidairement, sauf convention contraire. Source : CO art. 544 al. 3.
Le bailleur d'une brasserie notifie une hausse sur formule officielle, en ajoutant : « En cas de refus, je résilierai le bail. » Quelle est la conséquence ?
La hausse est soumise à des conditions de validité strictes.
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Bonne réponse : C. CO art. 269d al. 2 let. c : la majoration est nulle si elle est assortie d'une résiliation ou d'une menace de résiliation. Source : CO art. 269d al. 2 let. c.
Une cliente garde sur elle son téléphone, qui est endommagé dans l'hôtel sans faute de sa part. Comment le CO traite-t-il ces objets que le voyageur doit garder sur lui ?
L'art. 488 contient un alinéa sur les objets d'usage courant portés par le voyageur.
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Bonne réponse : B. CO art. 488 al. 3 : l'hôtelier répond des objets que le voyageur doit garder sur lui comme des autres effets apportés. Ils ne sont donc pas soumis à la règle restrictive des valeurs non confiées. Source : CO art. 488 al. 3.
Un fournisseur et un restaurant ont convenu que la facture serait payée « le 31 mars ». Le 1er avril, rien n'est payé. Le restaurant est-il en demeure ?
Le CO distingue selon qu'un jour d'exécution a été fixé ou non.
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Bonne réponse : B. CO art. 102 al. 2 : lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour. Sans jour fixé, il faut une interpellation (al. 1). Source : CO art. 102.
Le gérant du Bistrot du Port a obtenu une première prolongation jusqu'au 31 mars. Pour demander une seconde prolongation, quand doit-il saisir l'autorité de conciliation au plus tard ?
Le CO prévoit un délai spécifique pour la deuxième demande.
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Bonne réponse : C. CO art. 273 al. 3 : la demande de seconde prolongation doit être déposée au plus tard 60 jours avant l'expiration de la première. Source : CO art. 273 al. 3.
Une SA hôtelière a tous ses administrateurs domiciliés à l'étranger. Quelle exigence du CO doit-elle respecter ?
La règle porte sur la représentation de la société.
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Bonne réponse : C. CO art. 718 al. 4 : la société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse (membre du CA ou directeur). Source : CO art. 718 al. 4.
La révocation d'un fondé de procuration d'un hôtel n'a pas été inscrite au RC. Un tiers de bonne foi contracte avec lui. La révocation lui est-elle opposable ?
Un fait sujet à inscription non inscrit a un effet limité envers les tiers.
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Bonne réponse : D. CO art. 936b al. 2 : un fait dont l'inscription est requise mais qui n'a pas été inscrit n'est opposable aux tiers que s'il est prouvé qu'ils le connaissaient. Source : CO art. 936b al. 2.
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