15 questions de niveau examen.
Tirées du tronc commun romand, au hasard chaque jour. Utilisez les indices si vous bloquez : chaque réponse est expliquée avec la loi applicable.
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Trois amis organisent ensemble un stand de raclette au marché, sans inscription au RC ni statuts. Ils ont formé une société simple. Comment répondent-ils des achats faits auprès d'un fromager ?
La société simple n'a pas de patrimoine propre séparé.
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Bonne réponse : D. CO art. 544 al. 3 : les associés d'une société simple qui contractent envers les tiers sont tenus solidairement, sauf convention contraire. Source : CO art. 544 al. 3.
Le gérant du Café Central s'aperçoit seul qu'il a oublié d'annoncer sa musique de fond et contacte SUISA. Comment l'utilisation passée est-elle facturée ?
SUISA distingue l'oubli régularisé de l'utilisation non autorisée découverte.
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Bonne réponse : B. SUISA : en cas d'oubli, l'utilisation passée sans licence est facturée au tarif normal du TC 3a ; le double vise l'utilisation non autorisée. Source : SUISA, musique de fond TC 3a.
Un serveur provoque un accident de vélo un dimanche par négligence grave. Quelle sanction la LAA permet-elle ?
La sanction vise les accidents non professionnels et des prestations en espèces limitées dans le temps.
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Bonne réponse : C. En cas d'accident non professionnel dû à une négligence grave, les indemnités journalières versées pendant les 2 premières années peuvent être réduites. Source : LAA art. 37 al. 2 (SOC-Z37).
Selon la CCNT, quelle exigence minimale porte sur les 2 jours de repos hebdomadaires ?
La CCNT admet une certaine souplesse, mais avec un minimum.
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Bonne réponse : A. Les 2 jours de repos comprennent au moins un jour entier de 24 heures consécutives ; les demi-jours restants peuvent être cumulés (CCNT art. 16). Source : CCNT art. 16.
Lequel de ces congés reste possible même pendant la période de protection de 3 ans suivant une procédure ?
L'art. 271a al. 3 CO prévoit des exceptions.
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Bonne réponse : B. CO art. 271a al. 3 let. b : la protection des let. d et e ne s'applique pas notamment au congé pour demeure (art. 257d), pour manquement grave, pour besoin urgent, après aliénation, pour justes motifs ou faillite. Source : CO art. 271a al. 3.
L'Hôtel du Rhône facture à un client une nuitée avec petit-déjeuner 200 fr. TTC et un repas du soir servi au restaurant 54,05 fr. TTC. Quel est le montant total de TVA contenu dans la facture ?
Deux prestations différentes, deux taux différents.
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Bonne réponse : C. Nuitée : 200 × 3,8 / 103,8 = 7,32 fr. ; repas : 54,05 × 8,1 / 108,1 = 4,05 fr. ; total 11,37 fr.. Source : LTVA art. 25 al. 3-4 ; calcul.
Un client du Café du Pont à Martigny, sensible à la caféine, demande si le café « décaféiné » en est totalement exempt. Quelle teneur maximale l'ordonnance admet-elle ?
La limite est exprimée en pourcentage de la masse.
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Bonne réponse : A. OBoiss art. 44 : le café décaféiné ne doit pas contenir plus de 0,1 % de caféine (masse de matière sèche) ; même limite pour le thé décaféiné (art. 58 al. 2). Source : OBoiss art. 44, 58 al. 2.
Lequel de ces collaborateurs n'a pas droit au salaire minimum CCNT ?
Certaines personnes sont exclues des salaires minimaux, notamment selon l'âge.
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Bonne réponse : C. Les salaires minimaux CCNT ne s'appliquent pas aux mineurs, aux personnes en formation à plein temps ni aux personnes à capacité réduite en programme de réinsertion (SIT 2026 ; CCNT art. 10 ch. 2). Source : CCNT art. 10 ch. 2 ; SIT 2026.
Le patron d'un restaurant décide de prendre à sa charge la prime ANP de son personnel. Est-ce admis ?
La règle légale sur la prime ANP n'est pas impérative en défaveur de l'employeur.
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Bonne réponse : C. La prime ANP est en principe à la charge du travailleur, sous réserve de conventions contraires en sa faveur : l'employeur peut donc la prendre à sa charge. Source : LAA art. 91 al. 2 (SOC-Z39).
Au Café du Pont, Rita est titulaire d'une AFP (formation initiale de 2 ans). Quelle catégorie de salaire minimum CCNT s'applique, et quel montant en 2026 ?
La CCNT classe l'attestation fédérale entre la catégorie sans apprentissage et le CFC.
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Bonne réponse : A. La catégorie II vise la formation initiale de 2 ans avec attestation fédérale (AFP), minimum 4 070 fr. en 2026 (CCNT art. 10 ; notice 2026). Source : CCNT art. 10 ; notice GastroSuisse 2026.
Un boucher ne livre pas la viande commandée pour un banquet. Après lui avoir fixé un délai convenable resté sans effet, que peut faire le restaurateur s'il le déclare immédiatement ?
Le CO règle les droits du créancier dans les contrats bilatéraux en cas de demeure.
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Bonne réponse : C. CO art. 107 : après un délai convenable resté sans effet, le créancier peut exiger l'exécution et des dommages-intérêts, ou, en le déclarant immédiatement, y renoncer et réclamer des dommages-intérêts ou se départir du contrat. Source : CO art. 107.
Selon le règlement genevois, quel est le rendement maximal d'un chasselas Premier cru ?
Le Premier cru est plus restrictif que l'AOC Genève.
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Bonne réponse : C. RVV-GE art. 55 : Premier cru chasselas et riesling-sylvaner 1,0 kg/m² ; autres cépages 0,9 kg/m². Source : RVV-GE art. 55.
Quelle limite d'âge l'ODAlOUs retient-elle pour définir la publicité pour l'alcool interdite car « destinée aux jeunes » ?
La publicité visant les jeunes a sa propre limite d'âge, qui ne suit pas forcément celle de la remise.
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Bonne réponse : B. ODAlOUs art. 43 al. 1 et LDAl art. 14 al. 2 visent la publicité s'adressant spécialement aux jeunes de moins de 18 ans, même pour les boissons fermentées. Source : ODAlOUs art. 43 al. 1 ; LDAl art. 14 al. 2.
La Brasserie du Lac Sàrl n'emploie que deux extras à faible salaire. Peut-elle opter pour la procédure de décompte simplifiée ?
La forme juridique de l'employeur compte.
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Bonne réponse : A. La procédure simplifiée n'est pas ouverte aux SA, Sàrl et coopératives, quel que soit le montant des salaires. Source : LTN art. 2 ; mémento 2.01 ch. 6 (SOC-Z11).
Une inondation rend la salle d'un restaurant inutilisable ; le bailleur, informé, ne fait rien dans un délai convenable. Que peut faire le gérant ?
La gravité du défaut détermine les droits du locataire.
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Bonne réponse : B. CO art. 259b let. a : si le bailleur ne remédie pas dans un délai convenable à un défaut qui exclut ou entrave considérablement l'usage, le locataire peut résilier le contrat avec effet immédiat. Source : CO art. 259b let. a.
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