15 questions de niveau examen.
Tirées du tronc commun romand, au hasard chaque jour. Utilisez les indices si vous bloquez : chaque réponse est expliquée avec la loi applicable.
0 réponse sur 15
Le 20 mars, l'employeur de Lina (2e année, CO, délai de 2 mois) lui donne congé pour le 31 mai. Lina est malade du 10 au 30 avril (21 jours). Quand le contrat prend-il fin ?
Pendant une période de protection, le délai de congé ne court pas.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : C. Le délai court du 1er avril au 31 mai ; il est suspendu 21 jours (CO 336c al. 2), ce qui mène au 21 juin, puis il est reporté au prochain terme, soit le 30 juin (al. 3). Source : CO art. 336c al. 2-3.
Nora (CCNT, salaire mensuel brut 4 200 fr.) quitte le Café de la Gare après 9 mois, hors temps d'essai. Quel montant de 13e salaire lui revient ?
En année incomplète, le 13e salaire est versé au prorata.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : B. En année incomplète, le 13e est dû au prorata (CCNT art. 12 ch. 2) : 4 200 × 9 / 12 = 3 150 fr. 3 500 fr. serait le prorata de 10 mois. Source : CCNT art. 12 ch. 2.
Un contrat soumis à la CCNT prévoit par écrit un temps d'essai de 4 mois. Que vaut cette clause ?
Le CO fixe un plafond absolu à toute prolongation du temps d'essai.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : B. Le temps d'essai ne peut jamais dépasser 3 mois, même par écrit, CTT ou CCT (CO 335b al. 2) ; la CCNT permet aussi au plus 3 mois. La clause est réduite à ce maximum. Source : CO art. 335b al. 2 ; CCNT art. 5 ch. 1.
Dans quel cas le CO permet-il à l'employeur de compenser sans limite une créance avec le salaire ?
L'exception concerne le degré de faute du travailleur.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : C. Les créances pour un dommage causé intentionnellement peuvent être compensées sans limite (CO 323b al. 2). Sinon, seule la part saisissable peut être compensée. Source : CO art. 323b al. 2.
Sans accord entre les parties, combien de temps à l'avance le travailleur doit-il annoncer un congé-jeunesse selon le CO ?
Le délai permet à l'employeur d'organiser le remplacement.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : A. Sans accord, le travailleur doit annoncer son intention au moins 2 mois à l'avance (CO 329e al. 3). Les jours non pris dans l'année civile sont perdus. Source : CO art. 329e al. 3.
Un commis (CCNT) est victime d'un accident non professionnel. Que verse l'employeur pour les 2 premiers jours, non couverts par la LAA ?
La CCNT comble la lacune de la LAA au début de l'incapacité.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : B. En cas d'accident, l'employeur verse 88 % du salaire pendant les 2 premiers jours, qui ne sont pas couverts par les indemnités LAA (CCNT art. 25 ch. 2). Source : CCNT art. 25 ch. 2.
Au Bistrot du Marché, un auxiliaire a un salaire horaire de base de 20 fr. On ajoute 10,65 % de vacances et 2,27 % de fériés. Quel est le 13e salaire par heure (8,33 %), arrondi au centime ?
Le 13e se calcule sur un total, pas seulement sur le salaire de base.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : C. On calcule d'abord 20 + 2,13 + 0,454 = 22,584 fr., puis 8,33 % de ce total = 1,88 fr. (notice GastroSuisse 2026). 1,67 fr. résulte d'un calcul sur la seule base. Source : CCNT art. 12 ; notice GastroSuisse 2026.
Le Café de la Gare (CCNT) n'enregistre pas le temps de travail. Lara a fait 8 heures supplémentaires, salaire horaire 30 fr. Quel montant doit-elle recevoir si elles sont payées ?
Sans enregistrement, la CCNT prévoit un taux majoré.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : D. Sans enregistrement ni communication mensuelle du solde, les heures supplémentaires sont payées à 125 % (CCNT art. 15 ch. 6) : 8 × 30 × 1,25 = 300 fr. Les 240 fr. supposent un temps enregistré. Source : CCNT art. 15 ch. 6.
Pendant les vacances scolaires, un écolier de 14 ans aide au Café du Pont. Selon l'OLT 5, quelle est sa durée maximale de travail ?
Pendant les vacances, les écoliers de plus de 13 ans peuvent travailler davantage.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : C. Pendant la moitié des vacances scolaires, les écoliers de plus de 13 ans peuvent travailler 8 h par jour et 40 h par semaine, entre 6 h et 18 h (OLT 5 art. 11 let. b). Source : OLT 5 art. 11.
Selon le CO, l'employeur peut-il imposer à un employé de compenser ses heures supplémentaires par un congé ?
Le mode de compensation dépend des deux parties.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : A. Les heures supplémentaires peuvent être compensées par un congé de même durée avec l'accord du travailleur (CO 321c al. 2) ; sinon elles sont payées. Source : CO art. 321c al. 2.
Un patron propose à un employé (contrat en cours) de lui payer ses vacances au lieu de les lui accorder. Que prévoit le CO ?
Les vacances ont un but de repos protégé par la loi.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : A. Pendant la durée des rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages (CO 329d al. 2). Source : CO art. 329d al. 2.
Les restaurants peuvent-ils faire travailler leur personnel adulte la nuit et le dimanche sans autorisation ?
La branche bénéficie de règles particulières de droit public.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : D. Les hôtels, restaurants et cafés bénéficient de dispositions spéciales : le travail de nuit et du dimanche y est possible sans autorisation (OLT 2 art. 23 et art. 4). Source : OLT 2 art. 23.
Dans quel cas la CCNT permet-elle de verser le salaire au plus tard le 6 du mois suivant ?
La CCNT prévoit deux cas qui justifient un délai plus long.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : A. Le salaire peut être versé au plus tard le 6 du mois suivant en cas de participation au chiffre d'affaires ou d'accord écrit (CCNT art. 14 ch. 1). Source : CCNT art. 14 ch. 1.
Un chef de cuisine a signé par écrit une clause de non-concurrence de 5 ans, valable dans toute la Suisse romande. Que peut faire le juge ?
Le CO limite la durée et l'étendue de ces clauses.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : A. La prohibition de faire concurrence ne peut dépasser 3 ans qu'en cas de circonstances particulières (CO 340a al. 1) ; le juge peut réduire une clause excessive (al. 2). Source : CO art. 340a.
Selon la LTr, à quelle condition le repos quotidien d'un adulte peut-il être réduit à 8 heures ?
La réduction est limitée dans sa fréquence et compensée.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : A. Le repos de 11 heures peut être réduit à 8 heures une fois par semaine pour les adultes, si la moyenne de 11 heures est respectée sur 2 semaines (LTr art. 15a al. 2). Source : LTr art. 15a al. 2.
Votre résultat
Les 1 500 questions, les leçons et 4 examens blancs : CHF 50.–, paiement unique.
Voir la préparation